Conditions générales de vente

 

La société European Balloon Corporation srl, numéro de TVA intracommunautaire BE 0444 724 511, opérant sous la marque commerciale montgolfiere.be, a son siège social situé au 152 Avenue Grandchamp, Bte 1, à 1150 Bruxelles. Elle édite un site de vente en ligne de billets pour des vols en montgolfière et en hélicoptère à l’adresse https://www.montgolfiere.be, destiné aux particuliers (ci-après désignés par l'« Acheteur »). La société est agréée en Belgique par le Ministère de la Mobilité.

 La société a souscrit une assurance passager et tiers auprès de la société Axis, spécialisée en assurance risque aérien.  

La société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le site au moment où l’ acheteur passe sa commande. La passation d’une commande par l’acheteur implique l’acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande sur le Site.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente à l’acheteur, ainsi que les obligations des deux parties.

2. Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par l’acheteur, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

3. Description des produits et services - les billets de vols en Montgolfière

L' acheteur peut passer commande de billets de vol en montgolfière : 

• Sur le site internet de la Société. 
• Auprès du siège d' exploitation de la Société, adresse :
  20  chaussée de la Grande Espinette ,  1640  Rhode St Genèse 
• Par téléphone, au (+32) 02 358 30 30 

Le billet n'a pas de date de validité, et le client devra choisir une date de vol pendant la saison de vol telle qu’indiquée sur son site internet www.montgolfiere.be en fonction des disponibilités. En cas d’annulation de son vol pour raisons météorologiques, l’ acheteur devra choisir un nouveau vol à nouveau en fonction des disponibilités.

Le billet de vol inclus :

• La préparation au gonflage du ballon ;
• Le briefing de sécurité ;
• Le vol en montgolfière de +/- 1  heure suivant les conditions météos et les endroits d'atterrissage ;
• Le rangement du ballon ;
• Le verre de champagne ;
• Un petit souvenir ;
• Un assurance passager & tiers non transportés

 

4. Commande

Les présentes conditions sont téléchargeables sur le site internet de montgolfiere.be au moment de la commande, ce que l’Acheteur accepte. Il accepte également de recevoir les informations relatives à sa commande et à son exécution par courrier électronique.

4.1 Passation de la commande

Afin de pouvoir passer commande sur internet sur le site www.montgolfiere.be  l'Acheteur devra suivre les étapes suivantes :

• L'acheteur devra procéder au choix du produit ou service souhaité puis cliquer sur  « Commander » puis afficher son panier pour finaliser sa commande ; Sur la page « Récapitulatif de commande », et devra recommencer les étapes précédentes. 
  
  
• Puis l'acheteur sélectionnera sa méthode de paiement et procédera au paiement.

La commande peut également être passée par téléphone.

L' acheteur garantit à la Société la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s'engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu'elles soient toujours véridiques.

L' acheteur est informé qu'en cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des vols, formules ou produits choisis ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, l'Acheteur devra recommencer les étapes depuis le début.

L' acheteur est informé qu'il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d'accéder à internet.

L'acheteur est informé qu'il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par l'Acheteur devait entraîner un retard dans la livraison des billets commandés, La Société ne saurait en aucun cas en être tenue pour responsable.

4.2 Confirmation de la commande

L' acheteur recevra un email de confirmation de la commande, valant accusé de réception de la commande.

La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par l’Acheteur lors de la création de son compte, et vaudra validation définitive de la commande. L’Acheteur ne pourra plus revenir sur sa commande pour la modifier, une fois la commande confirmée par la Société par courrier électronique, sauf dans les cas prévus dans les présentes conditions générales.

4.3 Livraison

Les billets, formules ou produits seront livrés à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de la passation de la commande.  Les frais de livraison seront différents et indiqués lors de la commande pour chaque destination. 

Le mode de livraison sera choisi lors de la commande par l’Acheteur.

5. Rétractation

 L'acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande.

L’acheteur pourra exercer son droit de rétractation :

• Ou en adressant un courrier en ce sens à la Société European Balloon Corporation srl   à l’adresse suivante : avenue Grandchamp 172 Bte  1 - 1150  Bruxelles  en précisant les noms, prénoms, adresse, numéro de commande de l’Acheteur et les produits que l’Acheteur souhaite retourner à la Société.

Si l’acheteur exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer les produits à la société, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi à la société de sa décision de se rétracter, et supportera les frais postaux de renvoi des produits.

La société procédera au remboursement de l’acheteur lorsqu’il aura réceptionné les produits en bon état.

6. Paiement

Le tarif des prestations proposées à la vente est indiqué en euros TTC, et n’inclut pas les frais de port éventuels. Les frais de port sont ajoutés si l'acheteur désire une livraison ar courrier, la livraison par le mode email est gratuite. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable à l’Acheteur sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement devra être effectué par l’Acheteur grâce aux modes de paiement suivants : Carte Bancaire - Multisafepay ,  Virement bancaire.

La totalité du paiement doit être effectuée au moment de l'achat du billet.

Pour les groupes d’au minimum dix (10) personnes, le règlement pourra être échelonné dans le temps avec un versement d’un acompte de cinquante (50) % à la réservation, le solde devant être réglé dans sa totalité au minimum deux (2) jours avant le vol. Le nombre définitif de participants devra être arrêté à cette date et servira de base de facturation définitive. Ce nombre devra être confirmé lors du dernier versement.

7. Réservation du vol

 La réservation devra s’effectuer au minimum quinze (15) jours avant la date de vol envisagée en fonction des disponibilités.

Le vol pourra être réservé, sous réserve de disponibilité :

• via le site internet de la Société www.montgolfiere.be 

Pour les vols du matin, la veille de la date prévue  pour le vol, avant 18h30 le passager recevra un SMS au numéro de téléphone communiqué ci-dessus afin d’avoir la confirmation de l’heure et du lieu de rendez-vous prévus, et de la faisabilité du vol. Si l'acheteur ne reçoit pas le SMS, il doit contacter la société par téléphone au 02 358 30 30 au plus vite .

Pour les vols de fin de journée, le jour même de la date prévue  pour le vol, avant 14h30 le passager recevra un SMS au numéro de téléphone communiqué  afin d’avoir la confirmation de l’heure et du lieu de rendez-vous prévus, et de la faisabilité du vol. Si l'acheteur ne reçoit pas le SMS, il doit contacter la société par téléphone au 02 358 30 30 .

En cas d’incertitude météorologique, un autre briefing météo par SMS peut être organisé.

Aucune annulation ou changement de date de la part de l'Acheteur n'est accepté par la société à moins de 168  heures (7 jours)  avant le vol. Une annulation du RDV ou la non présentation de l'acheteur au RDV entraîne automatiquement l'annulation du ticket. Le ticket/billet sera considéré comme utilisé.  

8. Annulation d'un vol

Le vol en montgolfière est totalement dépendant de la météorologie. La Société, sur décision de son commandant de bord, se réserve le droit de changer de site de décollage mais également d’annuler un vol jusqu’au moment du décollage, pour cause de conditions météorologiques défavorables, directions de vent défavorables, incident technique mettant en cause la sécurité des passagers ainsi que celle de son pilote.

La société n’est redevable d’aucun frais engagé par ses clients en cas d’annulation d’un vol par la société. 

Lorsque l’annulation d’un vol provient de la décision de la société pour des raisons météorologiques ou de sécurité liée au vol, le passager devra effectuer une nouvelle réservation pour un autre vol, en accord avec les présentes Conditions Générales et ne pourra en aucun cas être remboursé du montant de son billet. 

Annulation par la clientèle : en cas d’annulation du client dans les 120 heures précédant le vol ou en cas de non présence du client le jour du vol et ce, pour n'importe quelles raisons , le billet sera considéré comme étant consommé/utilisé. La société organisatrice n'est en aucun cas responsable des retards éventuels des passagers et ce pour quelques raisons que ce soit. Si le ou les passagers sont au retard sur le lieu de RDV, le ticket sera d'office considéré comme utilisé.  En aucun cas, le client ne pourra annuler une deuxième fois son vol.  

9. Conditions d'embarquement

L’identité de l’acheteur peut être contrôlée avant son embarquement. Il devra en conséquence présenter au pilote une pièce d’identité valide.

Les pilotes de la société sont les seuls maîtres à bord et à ce titre ils ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils ont la faculté de refuser d’embarquer ou de débarquer toute personne parmi les passagers qui pourrait présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre de l'appareil (par exemple un passager en état d'ébriété) . Les billets seront alors considérés comme ayant été utilisés.  Les passagers ne peuvent emmener aucune matière dangereuse, ni boissons alcoolisées à bord, ceci sera expliqué lors du briefing précédant le vol. 

10. Conditions de vol

Le vol étant entièrement soumis à la météo, la Société ne garantit aucun circuit ou parcours. La durée moyenne d’un vol est d’une heure. Le pilote se réserve le droit de modifier la durée, le lieu de départ de +/- 30km si nécessaire, l’heure de rendez-vous et tout ce qui concerne le vol. Les missions sont effectuées en vol VFR  (vol à vue) . Le passager doit se munir de vêtements et de chaussures adéquates. Les chaussures à talons sont interdites. Les casquettes sont recommandées. Seuls les petits effets personnels sont acceptés à bord (appareils photos, sac à main) à l’exclusion de tout bagage. Le vol est interdit pour les femmes enceintes. Le passager devra se soumettre aux règles de sécurité qui lui sont rappelées par le Commandant de bord lors d'un briefing avant l’embarquement.  A ce titre, il est strictement interdit de fumer autour et dans la montgolfière pendant les opérations de gonflages, vol et rangement du ballon.

11. Restrictions

La société n’est pas qualifiée pour juger de la condition physique et de l’aptitude des passagers au vol. Ces derniers peuvent prendre conseil auprès de leur médecin. Si vous avez un doute, il vaut mieux s'abstenir.

Les passagers souffrant de problèmes médicaux sérieux ou ayant subi une opération chirurgicale ne seront pas acceptés dans la nacelle sans certificat médical les déclarant aptes aux balades en montgolfière. Les nacelles ne sont pas pourvues de siège.

Les personnes suivantes ne sont pas admises aux vols :

• les femmes enceintes 
• les enfants de moins d' un mètre 
• toute personne sous influence d’alcool ou de drogues
• toute personne ayant des prothèses
• Les enfants de moins de douze (12) ans devront être accompagnés d’un adulte avec un maximum de six (6) enfants par adulte accompagnant. Il appartient, et est de la responsabilité des adultes accompagnants, de communiquer l’âge exact de l’enfant
• Les personnes souffrant d’un handicap léger devront être accompagnées d’un adulte valide, étant indiqué que les montgolfières ne sont pas pourvues de porte pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant. Montgolfiere.be n'est pas équipé pour transporté des personnes présentant un handicap lourd 
• Les animaux sont interdits en vol

12. Assurance

La société est couverte pour les passagers lors de leur vol en montgolfière.

Les frais d’assurance couvrant les passagers, en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs, sont inclus dans le prix du ticket.  

Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la Convention de Varsovie, en terme de transport aérien de passagers.

Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par l’assurance de la Société, ni les dommages occasionnés aux vêtements, lunettes ou en cas de blessures volontaires ou de suicide, sauf en cas de faute prouvée de la société. L’acheteur devra en conséquence être particulièrement vigilant quant à ses effets personnels. Les passagers sont cependant libres de prendre des assurances supplémentaires s’ils le jugent nécessaire. L'utilisation des téléphones portables n'est pas autorisée à bord, sauf en mode avion pour faire des  

13. Sous-traitants

La société se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour effectuer les vols en montgolfière. 

14. Données personnelles

La société procède à la collecte et au traitement des données personnelles des acheteurs, en qualité de responsable du traitement. 

Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à la Société d’effectuer un suivi client, de permettre la transaction en ligne, d’exécuter le contrat, et de respecter ses obligations légales. 

La société communiquera les données de l’Acheteur, nécessaires au traitement de la commande, aux prestataires exécutant tout ou partie de la commande. Les données de l’Acheteur nécessaires à la livraison du ou des biens achetés seront communiquées à la société de transport des biens concernés. Les données nécessaires au paiement de la commande de l’Acheteur seront transmises au prestataire de paiement qui encaissera les fonds pour le compte de la Société. Les données personnelles pourront faire l'objet d'une communication aux autorités judiciaires sur demande expresse de ces dernières.

L’utilisateur dispose du droit de demander à la Société d’accéder à ses données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données, en lui adressant une demande à l’adresse suivante :   l’Utilisateur dispose du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel post-mortem. La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.

La société se réserve le droit d’adresser à l’Utilisateur une newsletter ou des offres liées aux services proposés sur le Site, par voie électronique, envoyées à l’adresse renseignée par l’Utilisateur sur le Site. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.

Si l’utilisateur a donné son consentement express et préalable à cette fin, la Société pourra communiquer ses données à des partenaires à des fins de prospection commerciale portant sur des produits et services susceptibles de l’intéresser.

L’utilisateur garantit à la Société la véracité des informations communiquées sur le Site. L’utilisateur s’engage à mettre à jour les coordonnées le concernant, pour qu’elles soient toujours valides, et en assume toute responsabilité.

La société utilise les cookies indiqués sur son site internet. L’utilisateur peut refuser la présence des cookies, en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du site internet permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si l’utilisateur refuse la présence de ces cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible.

L’acheteur est invité à corriger ou mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, faute de quoi sa commande pourrait ne pas être prise en compte ou honorée dans les délais, et la Société ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

15. Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données ; sont la propriété exclusive, pleine et entière de la Société. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.

L'Acheteur s'interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de la Société.

16. Lien hypertexte

L'insertion d'un lien hypertexte en direction du Site nécessite d'obtenir l'accord écrit préalable de la société. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d'accueil du Site.

17. Force majeure

Les obligations de la société seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’Acheteur ne puisse engager la responsabilité de la Société.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux belges: les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, interdiction ou restriction de vol,  blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, interdiction de vol imposée par les autorités, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

18. Limites de l'internet

L'Acheteur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’Acheteur du fait d’actes de piratage, dont la Société ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. La Société se réserve le droit d’interrompre les services dans le cadre d’opérations de maintenance.

19. Convention de preuve

L’acheteur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de la société ou de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par l’Acheteur et de l’acceptation des présentes conditions générales.

20. Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales demeurera en vigueur.

Si les présentes Conditions Générales étaient amenées à être traduites, en cas de doute sur l’interprétation ou la validité de leurs versions traduites dans une autre langue, la version française prévaudra.

21. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge.

La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne trouvera pas à s’appliquer dans le cadre du présent contrat.

22. Règlement des litiges

L’acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation, ou d’exercer un recours devant un tribunal. 

 Le client devra suivre la procédure  du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.

Un litige ne pourra pas être examiné par un médiateur de la consommation lorsque : 

a) Le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société par une réclamation écrite ; 

b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

d) Le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ; 

e) Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.